- Accueil
- Service public
Service public - Page 254
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques
Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...
Annulation
L'annulation de la délibération du conseil municipal confiant la gestion déléguée du crématorium de la ville à la société H. et de la décision du maire de signer ladite convention au motif que ces décisions ont été prises sans que la procédure de mise en concurrence implique la nullité de la convention nonobstant l'importance des ...
Service de fourrière – Animaux errants
Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale.
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
Délégation – Texte de l’appel d’offre
Des ambiguïtés et imprécisions mineures ne constituent pas des manquements aux règles de publicités et de mise en concurrence permettant l'annulation d'une procédure d'attribution de Délégation de service publics (DSP). Une communauté urbaine d'Aras souhaité confier à un prestataire la construction et l'exploitation d'un crématorium et ...
Eau – Contrat distributeur – Usager
Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses excluant toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur ...
Mayotte – Changement de statut
Un décret fixe les conditions d'organisation de la consultation des électeurs de Mayotte par laquelle Ils auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "département", régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les ...
RGPP : directions régionales de l’environnement, aménagement, et logement
Un décret est relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement ...
Discipline : conseil de recours
La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...
