- Accueil
- Service public
Service public - Page 253
RSA
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.
Délégation de signature- Agent de Préfecture
Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...
Archivage – Cadastre
La réflexion sur la numérisation et l'archivage de la documentation cadastrale porte sur l'ensemble des documents : plan et matrice cadastraux. Les modalités d'utilisation du tableau d'archivage et les durées utilisation administrative (DUA) ainsi que la conservation, le tri et la destruction des documents sont spécialement précisées dans ...
Administration déconcentrée – Secrétaires généraux pour les affaires régionales
Un décret est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Ceux - ci assistent le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Sous son autorité, ils coordonnent l'action des services régionaux de l'Etat et veillent à l'articulation de celle-ci avec celle des services ...
SMA – Anticipation
Une commune ne peut se prévaloir de son défaut d'anticipation pour justifier la non mise en place d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Les communes doivent mettre en place, en cas de grève des personnels d'enseignement et lorsque sont réunies certaines conditions tenant à l'importance des effectifs ...
Attribution des cases de colombarium
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de ...
Sort des concessions échues
Les concessions arrivées à leur terme et non renouvelées reviennent à la commune.
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Tarification des service publics – Spic ou SPA
La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de ...
Simplifications diverses
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...
