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Service public - Page 249
La Poste : heures d’ouverture
La loi du 2 juillet 1990 n'impose la consultation du comité technique paritaire national de La Poste et du comité d'hygiène et de sécurité que pour des questions d'organisation ou de fonctionnement général ou des décisions d'aménagement important. Eu égard à l'objet limité dans le temps et au caractère exceptionnel de la mesure ...
Travaux public – Juge compétent
La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...
Etat civil – Célébration des mariages
Le maire peut déléguer ses fonctions de célébration des mariages à des membres du conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints étant officiers de l'état civil, la célébration des mariages par les adjoints ne nécessite aucune délégation. Par ailleurs ...
Organisation des funérailles
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès est compétent pour trancher le litige.
Département – Transferts de service
Par convention, le département de la Vienne a confié au département des Deux sèvres la gestion de ses services vétérinaires, ce qui a conduit à la disparition de son laboratoire vétérinaire. Mais en vertu d'une autre convention signée entre le président du conseil général et le préfet, le département devait maintenir les prestations ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Installations classées – Nouvelle procédure
L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...
Commerce – Réglementation sur les foires et salons
La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Déontologie : recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
