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Service public - Page 248
Assemblée de Corse
Une loi modifie le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Elle prévoit que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Tout conseiller à l'Assemblée de Corse ...
Exclusion du RSA
Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en ...
Embouteillage – Responsabilité
Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatre personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17h50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19h30. La fermeture de l'autoroute A47 en ...
Sections de communes
La création de sections de communes est possible en cas de fusion de communes. Le sectionnement électoral a été conçu à l'origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L'article L. 254 du Code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune ...
Recensement – Commission d’évaluation
Un arrêté est relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. La commission comprend :1. des représentants d'associations d'élus ;2. des représentants d'associations de personnels territoriaux ;3. des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ...
Répertoire des équipements
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements. Il prévoit que les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune) ...
Assemblées délibérantes – Modalités de votes
Bien que le Code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du Code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret «toutes les fois» que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif ...
JO – Obligation de conservation
L'obligation de conservation du JO pendant cinq ans a été supprimée.Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire ...
Passeports électroniques – Outre-mer
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeports électroniques peuvent être reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Age de scolarisation
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation. L'article D. 113-1 du Code de l'éducation précise que : «Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés ...
