- Accueil
- Service public
Service public - Page 245
Collectivités territoriales – Archives
Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
SMA – Qualification des personnes
Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...
Captage des eaux – Procédure
Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...
Commune – Cautionnement
La délibération exécutoire de plein droit et définitive d'une commune par laquelle elle se porte caution suffit à fonder l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur. La commune de Friaucourt avait autorisé son maire à signer la convention de garantie annexée à la délibération relative à un ...
Domaine public – Démolition
La démolition d'une construction réalisée illégalement sur le domaine public maritime se fait aux frais du propriétaire. La somme pour laquelle M. A est recherché en paiement correspond au coût, dont l'administration justifie, des travaux de démolition et qui ont été exécutés après l'expiration du délai imparti à l'intéressé par ...
Indemnité : PACS
Eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959 relatif au versement d'indemnité de frais aux militaires, le ministre de la Défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), dans un délai raisonnable. Les dispositions du décret n'ayant ...
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service
Le service d'enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l'objet que d'une gestion en régie directe ou d'une délégation de service public.L'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent ...
