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Service public - Page 245
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
Acte d’état civil
Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...
Accident mortel – Entretien d’ouvrage
La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Cumul d’activités : compatibilité
La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...
Etat civil – enfants décédés
Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...
Vérification des qualifications professionnelles
Un arrêté du 25 août 2009 porte mise en oeuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire. Est visée l'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du Code général des collectivités territoriales, et qui ...
Transmission des Comptes administratifs – Statistiques
Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
Sous occupation de logements – Perte d’autonomie physique ou psychique
Un décret du 20 août précise que les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 du Code de la construction, sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des ...
