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Service public - Page 244
Etat civil – Contrôle préalable des mariages
Seul l'officier d'état civil peut dispenser d'audition préalable à la célébration des futurs époux. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes ...
Les tarifs sociaux en matière d’électricité et de gaz
Deux tarifs sociaux, dans le domaine de l’énergie, sont destinés à aider les consommateurs en difficulté. Quelle est la définition de ces tarifs sociaux ?
Protection fonctionnelle
Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...
Destination des cendres
Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l'article L2223-18-2 du ...
Finances locales – Cour des comptes
Les réponses des collectivités et des ministres, insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, n'engagent que leurs auteurs.La commune de Bussy-Saint-Georges demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines ...
Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs. Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de ...
Noms de domaine – Protection des collectivités locales
Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en ".fr". Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l'enregistrement dans ce nom de domaine en ...
Offices publiques d’habitat – Prestations
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ...
TVA – Taux réduit pour les travaux d’entretien des bâtiments
Ce taux ne peut être appliqué pour les bâtiments appartenant aux collectivités. L'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de ...
Réforme de l’administration – Comités techniques paritaires
Une circulaire précise que depuis le décret du 24 juillet 2009 relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, la réunion conjointe des comités techniques paritaires au niveau des services déconcentrés est souhaitable lorsque l'examen de questions communes à ces services. Ainsi, l'ensemble de tous les CTP des ...
