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Service public - Page 230

Délégation de service public 06/09/2010

BOAMP : les formulaires prochainement disponibles

Les collectivités délégantes doivent utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics.

Service public 06/09/2010

Le conseil municipal seul compétent pour créer un service public local

La création d'un service public local, qu’il soit administratif, industriel ou commercial, n'est pas du ressort du maire.

R&D 06/09/2010

Une structure d’investissement sur les brevets

Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.

Très haut débit 06/09/2010

Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails

Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.

Services publics locaux 06/09/2010

Redevance d’usage des abattoirs et équarrissage

Le mode de rémunération de l’utilisation des abattoirs a été modifié au 1er janvier 2010.

Voirie 03/09/2010

Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation

Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.

Télévision numérique 03/09/2010

Un décret sur les aides aux téléspectateurs

Funéraire 31/08/2010

Modèle de devis pour les opérateurs funéraires

Un arrêté fournit en annexe le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à partir du 1er janvier 2011.

Funéraire 31/08/2010

La surveillance et les vacations funéraires réformées

Un décret précise la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation, et apporte des précisions concernant le bracelet qui permet l’identification du défunt.

Délégation de service public 30/08/2010

Étude des offres

Ne modifie pas l’objet du contrat en cours de procédure de consultation la collectivité qui demande à un candidat d’intégrer à son offre des éléments qu’il avait initialement envisagés d’intégrer par voie d’avenants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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