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Service public - Page 226
Méconnaissance par une délibération décidant l’aménagement d’une crèche de Noël sur la place du village
Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Examen d’une offre même incomplète
Une offre présentée dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) même incomplète peut être examinée par l’autorité délégante pour apprécier si elle est conforme au cahier des charges et si les éléments absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres.
Droit à inscrire son nom sur un caveau familial
La Cour de cassation a décidé que l’inscription d’un nom sur un caveau funéraire n’est pas un droit acquis de son vivant. La Cour explique qu’il ne suffit pas d’avoir vocation à y être inhumé, il faut attendre de l’être.
Accès aux données publiques – Création d’Etalab
Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Desserte aérienne
Un arrêté abroge les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part.
Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM
Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
