- Accueil
- Service public
Service public - Page 226
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Indemnisation à tout prix en matière d’affermage
Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.
Prise en compte de services européens
La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le classement dans un corps suppose la prise en compte des services effectués dans un Etat membre même avant son adhésion.
Décisions et professions réglementées
Une loi améliore l'exécution des décisions de justice notamment en rétablissant l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation (chapitre 1 de la loi).
Règles applicables en matière de création de GIP
La convention de création d’un GIP n’est pas constitutive d’une délégation de service public ni d’un marché public.
Répertoire des réseaux
Un décret est relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement.
Suspension d’un universitaire praticien
Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...
Evolution de la réglementation du traitement des déchets
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment d'en adapter les ...
Fiche pratique – L’accueil dans les écoles publiques en cas de grève
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Son application suscite de multiples contestations d’associations d’élus locaux et de territoriaux.
