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Service public - Page 213
Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public
Selon une jurisprudence récente, la durée maximale d’une convention de délégation de service public doit être déterminée en additionnant la durée de réalisation des travaux à la charge du délégataire et la durée d’amortissement de ces investissements. Si ces modalités ont pu faire penser que la durée initiale de la convention de ...
Quelles sont les dispositions à remplir pour l’importation de cendres issues de la crémation et leur dispersion ?
Aux termes de l'article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies ...
Dans quel cas des restes exhumés sont-ils déposés dans l’ossuaire du cimetière ?
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes mortels ...
Accueil des gens du voyage
Le juge doit se prononcer, non seulement sur la participation de l’Etat, mais aussi sur les dépenses engagées par les collectivités territoriales.Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, l'Association pour la protection du site soutenait, notamment, que les travaux engagés pour l'aménagement, dans le cadre du ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné
Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...
Procédure en cas de réorientation professionnelle
Le placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle, après 3 refus successifs d’offres d'emploi, n’est pas une sanction.Mais cette décision étant prise en considération de la personne du fonctionnaire, il doit être mis à même de demander la communication de son dossier et de ...
Agréments de collectivités territoriales pour l’exécution de fouilles et diagnostics archéologiques
Un arrêté agrée en qualité d'opérateur d'archéologie préventive la direction du patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.Un second arrêté agréé en qualité d'opérateur d'archéologie préventive le service ...
Comment fonctionnent les « relais services publics » ?
Les espaces accueillant une offre mutualisée de services de proximité peuvent, depuis une circulaire du 2 août 2006, être labellisés « relais services publics » (RSP). Cela suppose le respect d'une charte de qualité de service qui doit être signée par l'ensemble des partenaires présents sur les sites concernés.Il existe à ce jour ...
