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Service public - Page 212
Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping
En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...
L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault
En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...
Qui est habilité à intervenir sur l’entretien des cimetières ?
En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières ».Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble ...
Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables précisées
Un décret est relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. Institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ils définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs ...
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants et des bars, et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les ...
Dans quels locaux un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire ?
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou ...
Documents nécessaires pour la constitution des GIP
Un arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 est relatif aux groupements d'intérêt public.
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
