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Service public - Page 211
De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?
L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...
Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus
Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi ...
Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat
Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
Création d’une prime pour les débitants de tabacs acceptant d’assurer certaines missions dépendant de l’Etat ou des collectivités locales
Un décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités ...
Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...
Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...
De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...
Droit à l’information des patients : rappel des règles
Le Conseil d’Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.Cependant, le juge précise que c'est seulement dans le cas où ...
Un agent de police municipale peut-il contraindre une personne voilée à quitter un lieu affecté à un service public?
Non. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage. Elle n'autorise pas, non plus, à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que ...
