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Service public - Page 203

STATUT 15/03/2013

Contrat : refus de renouvellement

Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...

STATUT 14/03/2013

Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline

En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.

Concours 12/03/2013

Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, prévoit que sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial (session 2013), les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial ...

STATUT 12/03/2013

Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative

En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial par concours externe, interne et de troisième voie de 2e classe

Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial à compter du 30 avril 2013.

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial principal de 2e classe

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, ouvre des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la ...

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial par concours externe, interne et de troisième voie

Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial à compter du 30 avril 2013.

CONCOURS 08/03/2013

Animateur territorial principal de 2e classe

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat ...

Concours 08/03/2013

Animateur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec ...

Délégation de service public 06/03/2013

Est-il possible d’autoriser une régularisation des dossiers de candidature dans le cadre d’une procédure de passation de DSP ?

Il n'existe pas, en matière de délégation de service public, de liste fixant a priori et de manière limitative les documents susceptibles d'être sollicités des opérateurs, à l'appui de leur dossier de candidature, comparable à celle prévue par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 45 du Code des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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