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Service public - Page 203
Quel est le sort des restes exhumés après la relève d’une sépulture en terrain commun ou après la reprise d’une concession funéraire ?
En application de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d'une procédure de constatation d'état d'abandon ...
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.
La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2eme classe au titre de l'année 2013, en accord avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des ...
Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés
L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.
Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
Les agents recenseurs peuvent-ils faire partie du personnel communal ?
Oui. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, «les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Licenciement pour faits commis en dehors du service
Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...
L’association de coopération entre collectivités
L'association de coopération entre personnes publiques constitue un outil de gestion des services publics mis à la disposition des collectivités. Ce choix requiert toutefois une grande rigueur dans la définition du projet associatif et dans sa mise en œuvre.
