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Service public - Page 169
Une plate-forme informatique pour la transmission des bilans
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.Un arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction ...
Mise à disposition d’agents contractuels auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public
Un décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des ...
Contrats de concession : les règles générales d’attribution et d’exécution sont fixées
Un décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.Il fixe ainsi les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs ...
Contrats de concession : l’ordonnance est publiée !
Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
Echanges par voie électronique des données à caractère personnel
Est précisée la procédure de transmission des demandes de vérification et les réponses relatives aux données de l'état civil transmises via Comedec, plate-forme de routage dédiée à ces échanges, exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés
Entretien normal de l’ouvrage public
Lors d’une récréation, une enfant âgée de neuf ans, a été victime d'un accident, son pouce de la main gauche ayant étant écrasé contre le mur par la poignée de la porte vitrée à double battant d'accès à la cour d’une école municipale qui a été brutalement poussée par l'un des camarades de la victime, alors que celle-ci jouait ...
Mosquée de Fréjus : le Conseil d’Etat ordonne au préfet de se substituer au maire
Deux mois se sont écoulés depuis l’ordonnance du Conseil d’Etat enjoignant le maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée. Or, ce lieu de culte n’a toujours pas pu être inauguré faute d’exécution de cette décision par le maire FN de la ville, David Rachline. Il appartient désormais au ...
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir
Ces jours-ci, le projet de loi pour une République Numérique est discuté à l’assemblée nationale. Il s’agit sans aucun doute d’un projet important et ambitieux. L’un de ses axes est l’accessibilité numérique c’est-à-dire le fait de permettre à tous, notamment les personnes souffrant de handicap, d'utiliser des ordinateurs et ...
Casinos : participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales
La participation du délégataire à la production de spectacles municipaux lui permet de satisfaire l'obligation qui lui est faite de développer, à côté de son activité de jeux, une activité concourant au développement culturel et touristique.Elle représente ainsi une participation volontaire de la société à la production de spectacles ...
