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Service public - Page 162
Simplification des normes : 25 mesures concrètes pour les collectivités
Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé étaient dans l'Orne, à Alençon, ce lundi 5 décembre, pour annoncer 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. La plupart d'entre elles devraient être mises en place avant la mi-2017.
Funéraire : cas d’une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette ...
Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...
Les catégories de données de l’Etat pouvant être soumises à redevance
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et ...
Conditions d’invocation du service universel des communications électroniques
En l'espèce, une société, propriétaire d'un camping, soutient que la communauté de commune a méconnu le principe d'égalité dès lors que les autres campings du voisinage ont accès au haut débit qu'elle a mis en place. En effet, celle-ci a décidé d'étendre son réseau internet à haut débit par la mise place d'un nœud de ...
Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence ...
Le gouvernement entend-il préciser les valeurs du service public, tel que proposé dans La Gazette des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l'Etat et les ...
Cartes d’identité : ces communes qui vont perdre leur compétence
A compter de mars 2017, seules certaines municipalités pourront délivrer les cartes nationales d’identité.
Une commune peut-elle accepter une urne cinéraire dans le cimetière en l’absence de certificat de crémation ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d'une urne dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est ...
Quelles règles pour l’utilisation des données privées ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle, dans un guide publié en ligne le 8 novembre, les règles concernant la protection des données privées lors de l’utilisation de la data dans les campagnes électorales.
