- Accueil
- Service public
Service public - Page 157
En Alsace-Moselle, est-il possible de créer des carrés confessionnels au profit de religions qui ne sont pas reconnues ?
La loi du 14 novembre 1881, qui interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle.L'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du ...
Définition de la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques
Un décret concerne la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du ...
« Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation »
Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, c’est le bon tempo pour faire un point. Jean Maïa, Directeur des affaires Juridiques (DAJ) de Bercy dresse un premier bilan.
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat
Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...
Données personnelles : mise en œuvre des échanges d’informations en vue de prévenir la perte d’autonomie
Un décret du 14 mars a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion ...
Loi Numérique : les décrets sur la communication des algorithmes et les données de référence
Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a effectivement créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre législatif français.
Ile-de-France : le conseil régional révise sa charte de la laïcité
En Ile-de-France, les agents de la région, les associations et les usagers doivent désormais respecter une version durcie de la charte des valeurs de la République et de la laïcité, sous peine de sanctions. Tel est le souhait de sa présidente LR, Valérie Pécresse (photo) qui a fait voté, jeudi 9 mars 2017, par ses pairs une nouvelle ...
Big Brother dans les boites mails de la Région Rhône-Alpes
Le syndicat Sud du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a découvert fin janvier que sa messagerie était espionnée. Ce système, mis en place fin 2015 durant l’ancienne mandature, aurait visé l’ensemble des boites mails du conseil Régional Rhône-Alpes. L’actuel président de la Région Auvergne Rhône a diligenté un audit et saisit ...
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d'Etat, saisi par quatre requérants, a été amené à se prononcer sur la question du droit au déréférencement (le droit à l'oubli), qui est le droit à l'effacement d'informations des moteurs de recherche. Parmi ces quatre requérants, une conseillère régionale réclame à Google l'effacement d'un lien qui pointe vers une ...
