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Sécurité - Police - Page 363
Interdiction absolue de conduire un véhicule
La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...
Police – Mise en fourrière
Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en ...
Montagne
Un arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. Celle-ci donner un avis ou fait des propositions au président du Conseil sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des ...
Brigades cynophiles municipales
Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s'agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la ...
Chasse : sanctions pénales
Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...
Circulation des poids lourds
Un arrêté lève l'interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier quand les poids lourds assurent l'acheminement de la ...
Aéroports
Un arrêté est relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
