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Sécurité - Police - Page 363
Formation : référentiel national
Un arrêté fixe le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2. Il s'inscrit dans la formation des citoyens acteurs de sécurité civile et permet d'occuper l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée aux emplois ...
Tenue des agents de la police municipale
Un décret du 26 juin 2007 est relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du Code des communes.
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret d'application pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est publié. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du Code général des ...
Expulsion des gens du voyage : juge compétent
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une aire aménagée, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de celle-ci, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une ...
La réglementation des rave parties – Fiche pratique
L’organisation et l’encadrement des rave parties relèvent d’une police spéciale confiée au préfet.
Prévention de la délinquance : emploi du Fonds interministériel
Une circulaire précise les objectifs de l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créée par loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : agir sur la réalité de la délinquance, faciliter l'application des nouvelles dispositions législatives, promouvoir les politiques locales de prévention de la délinquance, améliorer les ...
Stationnement, camping, caravaning
Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...
Police : immeuble menaçant ruine
Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation ...
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
