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Sécurité - Police - Page 361
Sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est fixée de la manière suivante : Officiers : 10,44 euros ; Sous-officiers : 8,41 euros ; Caporaux : 7,46 euros ; Sapeurs : 6,94 euros. Un second texte fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 319,54 euros.
Voirie
Un arrêté est relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs qui doivent être réalisés en cas de travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers ...
Associations agréées
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer ...
Lutte contre la rage
Un arrêté du 13 avril 2007 organise la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques.L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ...
Interdiction absolue de conduire un véhicule
La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...
Police – Mise en fourrière
Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en ...
Montagne
Un arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. Celle-ci donner un avis ou fait des propositions au président du Conseil sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des ...
Brigades cynophiles municipales
Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s'agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la ...
Chasse : sanctions pénales
Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
