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Sécurité - Police - Page 356
Justificatif d’identité
En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...
Police du maire
Le maire ne peut réserver la vente par colportage aux seuls habitants de la communeLa loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la ...
Service de fourrière
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière à condition. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet ...
Etablissements recevant du public
Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sécurité routière: les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons
Les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons et doivent donc circuler sur les trottoirs à l'allure du pas. En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux articles R412-34 à R412-42 du ...
Finances locales: produit des amendes liées aux radars
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...
Sapeurs-pompiers
Un décret complète les dispositions relatives au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du cadre d'emplois des sapeurs - pompiers ...
Responsabilité de l’Etat en cas de dommages commis lors d’émeutes urbaines
La responsabilité civile de l'Etat n'est engagée que si les dommages résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou ...
Information: obligation des maires
Le maire apprécie son obligation d'information au vu de la gravité de l'événement et de son effet sur l'ordre public. L'article 1er de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L2211-3 du Code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information ...
Manifestations sportives
Le conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité des clubs sportifs pour des faits commis par leurs supportersAfin de lutter contre la violence dans les stades, de préserver l'ordre public et d'assurer le bon déroulement ainsi que la sécurité des compétitions sportives, plusieurs dispositions des règlements généraux de la Fédération ...
