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Sécurité - Police - Page 355
Rétention de sûreté
L'article 15 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rend désormais les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations ...
Assurance – Ouvrage de prévention contre les inondations
Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent ...
Manèges
La loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon ...
Sur le site du Sénat – La loi Hérisson sur la sécurité des manèges
Consulter le communiqué et le dossier législatif du Sénat sur la loi Hérisson sur la sécurité des manèges.
Police – Fourrière.
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une ...
Gaz
Un arrêté est relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Il s'applique à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. Les réseaux sont classés en trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et ...
Service départemental d’incendie et de secours
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un détachement de la brigade des sapeurs pompiers de Paris intervienne aux cotés de sapeur pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDSIS), alors que les unités militaires n'y sont pas mentionnées.
Instauration du régime de police d’Etat (2)
La commission, dans des communes périphériques à Agen, de certains types de délits (dégradations et destructions volontaires), fréquemment observés dans des zones de concentration urbaine, permet de considérer ces collectivités comme constituant une zone urbaine, critère d'instauration du régime de police d'Etat.
Régime de police d’Etat, critère démographique (1)
Pour apprécier le critère démographique de suppression du régime de police d'Etat, il n'est tenu compte que du nombre d'habitants des communes concernées par ce régime. Selon l'article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales, le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en ...
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
