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Sécurité - Police - Page 355
Gaz
Un arrêté est relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Il s'applique à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. Les réseaux sont classés en trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et ...
Régime de police d’Etat, critère démographique (1)
Pour apprécier le critère démographique de suppression du régime de police d'Etat, il n'est tenu compte que du nombre d'habitants des communes concernées par ce régime. Selon l'article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales, le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en ...
Instauration du régime de police d’Etat (2)
La commission, dans des communes périphériques à Agen, de certains types de délits (dégradations et destructions volontaires), fréquemment observés dans des zones de concentration urbaine, permet de considérer ces collectivités comme constituant une zone urbaine, critère d'instauration du régime de police d'Etat.
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
Permis de construire
L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...
Sécurité routière: interdictions de circulation
Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.
Indemnisation des véhicules brûlés
À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages ...
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Légalité du décret relatif à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Péril imminent
Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...
