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Sécurité - Police - Page 352
Infraction au code de la route : responsabilité de la collectivité
Une collectivité n'a pas l'obligation de communiquer l'identité de l'agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est ...
Sapeurs-pompiers : tenue vestimentaire
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé «Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers» est ...
Sapeurs-Pompiers : développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat.Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
Chiens dangereux
La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son ...
Sapeurs-pompiers : cadres d’emplois
Un décret du 18 juin porte diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Vidéo surveillance : fonds interministériel pour le raccordement
Une circulaire NOR INT K 0800110C du 26 mai 2008, sur le site du ministère de l'Intérieur, précise les conditions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéo protection.Ce fonds peut financer 100% des dépenses d'équipement liées au raccordement des centres de supervision urbaine. Outre les ...
Pouvoirs de police du maire : artifices
Les maires peuvent limiter l'utilisation des pétards et artifices en vertu de leurs pouvoirs de police.Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en ...
Manifestations automobiles (4) : préservation des pouvoirs de police locaux
La circulaire du 27 novembre 2006 relative à l'application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts, ne porte pas atteinte à la compétence des préfets.En prescrivant aux préfets, qui sont, aux termes des dispositions de l'article L2215-1 du Code ...
Manifestations automobiles (2) : restrictions à la circulation
L'exercice des pouvoirs de police tenant à la détermination des conditions selon lesquelles les routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.Le juge considère également que les dispositions du n°2006-554 du 16 mai ...
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
