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Sécurité - Police - Page 351
Équipements de protection individuelle
Un décret du 7 novembre 2008 indique les obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines" et les équipements de travail désignés ci-après : "machines" (équipements interchangeables ; composants de sécurité ; accessoires de levage ; chaînes ; câbles, sangles ; dispositifs amovibles de transmission ...
Surveillance des chiens – Evaluation comportementale
Un décret est relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural et à son renouvellement. L'évaluation est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur ...
Péril imminent : prise en charge des travaux
L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...
Panneaux de signalisation routière
Un arrêté est relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire. Les panneaux de signalisation routière temporaire des types AK, KM, K2, K8, KC et KD définis par la norme XP P 98-540 conformément à la réglementation relative à la signalisation des routes et des ...
Sécurité routière : pouvoirs de police du maire
Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...
Conduite de tracteurs
Les retraités agricoles sont dispensés de permis pour conduire un tracteur s'ils continuent à être affiliés à la MSA.La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Conformément ...
Associations agréées
L'article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que : «Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.» Cette disposition a été reprise par l'article 2 de l'arrêté du 7 ...
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Armement des polices municipales : Taser
Leur utilisation par les policiers municipaux sera strictement encadrée.À ce jour, il n'existe en France aucun cas de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. L'usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu'à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux ...
Chien dangereux : référé
L'euthanasie d'un chien décidée par arrêté municipal présente un caractère irréversible. La suspension de cette mesure, qui n'implique pas que l'animal soit restitué à sa propriétaire et remis en liberté, n'est pas de nature à créer un danger pour autrui. La condition d'urgence, associée au doute quant à l'appartenance de ce chien ...
