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Sécurité - Police - Page 336
Compétence du maire dans le cadre de la procédure de péril imminent
La procédure de péril imminent ne peut a priori, et sauf exception, en cas d'extrême urgence, prescrire une démolition.
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
Concessionnaire
Le concessionnaire d'autoroute ne peut pas être considéré comme non responsable d'un accident du seul fait que le matériel qu'il utilise est conforme à la réglementation en vigueur.
Pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne
Un décret est relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières ...
Véhicules de mobilité
Ces véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite peuvent circuler sur les voies destinées aux piétons.
Responsabilité du SDIS
La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.
Droit de propriété
Le maire ne peut pas par un arrêté de péril ordinaire non notifié au prioritaire légalement entreprenne d'office des travaux.
Responsabilité du maire
Le défaut d'efficacité des mesures prises par le maire en vue de prévenir les nuisances sonores occasionnées par les réunions dans une salle municipale ne constitue pas a priori une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Directeur de police municipale
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2010. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Chef de service de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
