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Sécurité - Police - Page 323

Voirie 01/06/2011

Obligation d’entretien de la commune

Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.

manifestations et fêtes 01/06/2011

Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons

Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...

Sécurité routière 31/05/2011

Avis de contravention

Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.

Entretien des équipements 27/05/2011

Opérations de déneigement –participation de bénévoles

A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.

Code de la route 26/05/2011

Constatation des infractions – Amende forfaitaire

Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.

Police du maire 20/05/2011

Activités nautiques et de baignade

En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.

OUVRAGE PUBLIC 09/05/2011

Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal

Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...

décentralisation 09/05/2011

Gestion des ports – Modifications

Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...

Pouvoir de police du maire 29/04/2011

Ligne électrique aérienne

En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.

Police municipale 26/04/2011

Conditions de travail et responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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