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Sécurité - Police - Page 316

ERP 10/11/2011

Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?

Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...

Sécurité 09/11/2011

Les nouveaux bâtiments doivent disposer de modalités particulières pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie

Un décret est relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des ...

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE 07/11/2011

Veiller au maintien de la salubrité publique

Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.

Statut 04/11/2011

Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001

Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.

POLICE 03/11/2011

Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire

En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.

Sécurité 28/10/2011

Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale

Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...

CENTRES DE RéTENTION ADMINISTRATIVE 26/10/2011

Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...

STATUT 26/10/2011

Sanction trop sévère

Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...

Sécurité 25/10/2011

Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.

responsabilité 21/10/2011

Abrivado : responsabilité de l’association organisatrice et non de la commune

Au cours d’une abrivado organisée à Palavas-les-Flots consistant à effrayer des chevaux dans le but de faire échapper des taureaux, un spectateur a été mortellement blessé.La question qui se pose devant le juge concerne la responsabilité de l’association organisatrice de cette manifestation.En effet, celle-ci a été reconnue ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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