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Sécurité - Police - Page 304
Une personne ayant subi une suspension de son permis de conduire peut-elle conduire un véhicule de déneigement ?
Non. L'article R.311-1 §6.1 du Code de la route précise la définition des engins de service hivernal : « véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur ...
Qui est responsable des règles de sécurité applicables aux remontées mécaniques ?
La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police. Ces règles ...
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la ...
Circulation routière : précautions particulières pour la période estivale
Une directive est relative à la lutte contre l’insécurité routière durant la période estivale.Elle fait le point sur les actions à mener à l’occasion des journées de grande circulation et sur les lieux de villégiature.
Procédure en cas de réorientation professionnelle
Le placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle, après 3 refus successifs d’offres d'emploi, n’est pas une sanction.Mais cette décision étant prise en considération de la personne du fonctionnaire, il doit être mis à même de demander la communication de son dossier et de ...
Rôle du président du conseil général en cas de suspicions d’agression sexuelle de la part d’une assistante maternelle
Après avoir été informé par le service de protection maternelle et infantile de suspicions d'attouchements sexuels sur deux petites filles accueillies au domicile de Mme A, le président du conseil général a décidé de suspendre pour une durée de quatre mois l'agrément dont bénéficiait l'intéressée pour exercer la profession ...
Ouverture d’un concours dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
Un arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013).
Attention aux usages abusifs de la vidéoprotection !
Depuis 2011 la Commission nationale informatique et libertés est compétente pour assurer le respect des libertés individuelles dans le cadre de la mise en place de dispositifs de vidéo-protection, dans les lieux publics ou ouverts au public. Elle a dressé un bilan à l'occasion de la publication de son rapport annuel, le 10 juillet.
Un code de déontologie pour les acteurs privés de la sécurité
Un décret est relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil ...
