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Sécurité - Police - Page 243

1 Liberté fondamentales et ordre public 27/09/2016

Burkini : le Conseil d’Etat impose sa jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance du 26 septembre 2016, a annulé l'ordonnance du 12 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête de l'association de défense des droits de l’homme et du collectif contre l’islamophobie en France de suspendre ...

Sécurité 23/09/2016

Etat d’urgence : des perquisitions administratives inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.Les requérants soutiennent que ces ...

1 Sécurité routière 22/09/2016

Est-il envisagé d’autoriser les polices municipales à accéder directement au SIV ?

Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations ...

Salubrité publique 22/09/2016

Pouvoir de police : la possibilité d’interdire la fouille des poubelles

Le maire d'une commune a été alerté, tant par ses services que par des habitants et des commerçants de la commune, des désagréments causés à plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets. La fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a ...

Prévention 21/09/2016

Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens

Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...

Moto prévention
Copyright : Nicola Dep (Flickr)
2 Sécurité routière 20/09/2016

Motos et scooters : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers

Un décret et un arrêté du 19 septembre concernent l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. Obligation qui deviendra effective le 20 novembre 2016.En effet, afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le ...

Sécurité 20/09/2016

Responsabilité : la preuve de l’entretien normal d’un ouvrage public

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. De même, la collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve ...

Immeubles menaçant ruine 20/09/2016

Domaine public : détermination par le juge de son étendue et de ses limites

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres ...

Pouvoir de police 15/09/2016

Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue

Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...

Prévention 12/09/2016

Quels moyens pour encadrer les cortèges de mariage ?

En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce les fonctions d'officiers d'état civil au nom de l'Etat, dans les conditions fixées par les dispositions du code civil et sous l'autorité du procureur de la République. Le maire est compétent pour organiser le service de l'état ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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