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Sécurité - Police - Page 242
L’engagement des entreprises pour la sécurité routière
Estimant que l'atteinte des objectifs en matière de sécurité routière nécessite la mobilisation de tous les acteurs, le ministre de l'intérieur a établi une circulaire le 21 octobre dernier, pour engager les entreprises. Ainsi, les entreprises peuvent signer une convention, qui les contraindra alors à respecter sept engagements : limiter ...
Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes
Un décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.Il supprime notamment le principe de ...
Comment la commune peut-elle demander aux riverains de se charger du déneigement et du balayage des trottoirs ?
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce ...
Un chauffeur poids-lourd blessé par des branches : responsabilité partielle de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Précisions sur l’accompagnement des victimes de terrorisme
Une instruction du 17 octobre concerne l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme.Pour rappel, ce décret prévoit la déclinaison locale du comité interministériel de suivi des ...
Intervention du maire contre l’accumulation de déchets sur une parcelle de sa commune
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce qui comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.Une parcelle d'une ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui ...
La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...
Un habitant qui stationne son véhicule devant son propre garage peut-il être verbalisé ?
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner ...
