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Sécurité - Police - Page 239

Prévention 07/12/2016

Lutte contre le terrorisme : articulation des mesures administratives et judiciaires

Une circulaire du 5 novembre concerne l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Elle présente les mesures nouvellement créées, et rappele les potentialités des mesures existantes, qu’elles soient ou non spécifiques, dans la lutte ...

Ouvrage public 29/11/2016

Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie

En l'espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu'elle impute au mauvais entretien de la voirie du fait de la présence d'une ligne de chemin de fer abandonnée implantée dans la chaussée.Dans ce type d'affaire, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du ...

1 Sécurité 29/11/2016

Police municipale : la sécurité dans les transports publics et les conditions d’armement des agents

Un décret du 28 novembre prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les ...

Sécurité 25/11/2016

Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient à l'autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et les dommages résultant de l'errance d'animaux sur le territoire communal.En l'espèce, la requérante a été ...

Cet article fait partie du dossier :

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
21/11/2016

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au JO ce 19 novembre 2016. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités : l'article 48 transfère la compétence du Pacs aux mairies (compétence jusque là dévolue aux tribunaux d'instance) l'article 56 transfère aux officiers ...

Justice
Copyright : Fotolia
colloque 17/11/2016

Les évolutions du droit disséquées aux rencontres juridiques des collectivités territoriales

Rendez-vous annuel des juristes territoriaux, les rencontres juridiques des collectivités territoriales ont été l’occasion de revenir sur différents pans du droit des collectivités. Car celui-ci est en pleine évolution, que ce soit en vertu de réformes (droit des concessions, statut, déontologie), ou du contexte actuel (pouvoirs de ...

Sécurité 15/11/2016

Des mesures sont-elles envisagées pour assurer la sécurité des piétons ?

Selon le bilan annuel de la sécurité routière pour l'année 2013, produit par l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière, 11 001 accidents corporels ont impliqué un piéton. 471 personnes ont été tuées, dont 465 piétons. La mortalité piétonne était donc en baisse de – 4,1% en 2013 par rapport à l'année ...

Prévention 15/11/2016

Contrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...

Sécurité 14/11/2016

Ajout de quatre communes au dispositif de zone de restructuration de défense

L'ajout de quatre nouvelles communes (Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir)) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la ...

Sécurité routière 14/11/2016

Règles de circulation de certaines catégories de véhicules

Un décret du 10 novembre ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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