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Sécurité - Police - Page 238
Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...
La périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité va-t-elle être modifiée ?
Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de ...
Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016, pris en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains.L’association qui ...
Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de ...
Obligation de porter un casque à vélo pour les moins de douze ans
Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, un décret du 21 décembre prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette ...
L’état d’urgence prorogé
La loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est publiée.Est prorogé, ainsi, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence.
Quelle est la position du gouvernement concernant la création d’une journée nationale des victimes de la route ?
La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil national de la ...
Le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité
La requérante exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant. A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Le maire ...
Caractéristiques et mode de pose des plaques d’immatriculation
Un arrêté du 6 décembre a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. Il vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles ...
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
