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Sécurité - Police - Page 224

Pouvoir de police du maire 07/09/2017

Édiction d’un arrêté de péril pour des constructions qui ne sont pas en état de ruine

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que selon l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, "le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou ...

Sécurité publique 05/09/2017

Quel est le plan concernant la sécurité publique départementale des Hauts-de-Seine ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00092 du sénateur Philippe Kaltenbach : La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l'évolution de l'organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces ...

Police 05/09/2017

Quel plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France ?

Réponse du 15 août du ministère de l'intérieur à la question n° 235 du député Luc Carvounas : La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l'évolution de l'organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux ...

Données personnelles 30/08/2017

Quelles actions de sensibilisations à destination des citoyens concernant la protection des données personnelles ?

Réponse du 11 avril du secrétariat d'Etat au numérique à la question n° 87195 du député Henri Jibrayel : La sensibilisation de nos concitoyens aux questions liées à la cybersécurité en matière de protection des données personnelles et en matière de sécurité informatique, dans leurs usages professionnels ou personnels, est un enjeu ...

Sécurité publique 30/08/2017

La gratuité des secours d’urgence reste-t-elle une donnée essentielle sur l’ensemble du territoire ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 94806 de la députée Bernadette Laclais : Le principe de gratuité des secours en France concerne aujourd'hui l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des ...

Sécurité civile 28/08/2017

Quel est le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les SDIS ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 99336 de la députée Isabelle Bruneau : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres partenaires, des conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines. Toutefois, ces conventions ...

Sécurité civile 25/08/2017

Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...

Elysée
Copyright : Gazette
Veille juridique 22/08/2017

Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer

Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.

Sécurité civile 16/08/2017

Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté du 4 août fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service472,04 €Au moins 25 ...

Sécurité publique 09/08/2017

Organisation des Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017

Une circulaire du 2 août du ministre de l'intérieur concerne l'organisation de la 5e édition des Rencontres de la sécurité, qui "contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population". Elle aura lieu du mercredi 11 au samedi 14 octobre inclus sur l'ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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