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Réseaux - Page 30
Réforme de la garde à vue
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.
Banque de données
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, à 0,22 euro par habitant pour les communes ; et 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
Principe de précaution
Le Conseil d'Etat ne retient pas l’argument d’une commune selon lequel le principe d’indépendance des législations fait obstacle à ce que le maire d’une commune suspende, en vertu du principe de précaution posé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, la décision de non-opposition à travaux pour l’installation d’une ...
Abrogation d’acte
Sur demande du bénéficiaire, l’auteur d’une décision individuelle créatrice de droits peut l’abroger à tout moment si cette abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.C’est ce qu’a retenu le Conseil d'Etat dans le contentieux opposant la chaine de télévision Canal J qui avait demandé au Conseil supérieur de ...
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
Guichet unique d’information
Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.Celui–ci prévoit au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ...
Accès aux données publiques – Création d’Etalab
Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
