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Réseaux - Page 20
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Responsabilité du producteur d’un blog
Des faits de diffamation publique envers un maire engagent la responsabilité du producteur du blog sur lequel l’infraction a eu lieu.Toutefois, le juge ne retient sa responsabilité que si le producteur du blog a eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux et s’il s’est abstenu d’agir avec ...
Incompétence du juge judiciaire pour apprécier l’atteinte à la santé publique
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître de l’action d‘un voisin tendant à empêcher, en raison des risques de la santé publique, l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Le Rhône accorde une licence gratuite pour ses archives à NotreFamille.com
L’accord de licence de réutilisation des données publiques signé entre le conseil général du Rhône et l’éditeur de service généalogique NotreFamille.com prévoit la gratuité pour une durée de huit ans, renouvelable tous les quatre ans. Une première dans les collectivités locales.
Cet article fait partie du dossier :
Les données culturelles s'ouvrent de plus en plus à l'open dataTroubles d’électro-hypersensibilité dus à la proximité d’antennes-relais de téléphonie mobile : compétence du juge judiciaire
Souffrant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier, une administrée a assigné SFR devant le juge judiciaire sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son ...
Antennes-relais : application du principe de précaution
Le Conseil d’Etat a rappelé que le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.Par conséquent, la circonstance que les champs radioélectriques émis par les relais de téléphonie mobile porteraient atteinte à la santé ...
Résiliation d’une convention d’occupation
La résiliation par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit d’une résidence universitaire est fondée sur un motif tiré de l’intérêt du domaine public occupé ...
L’Open Data, un renouveau démocratique ?
A la demande de Berger-Levrault, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français afin de mesurer leur perception de l’e-administration, de la possibilité offerte d’enregistrer des données personnelles en ligne et de l’Open Data.
Antennes-relais : On est prié d’y mettre le ton !
Un opérateur fait annuler une délibération à la formulation « impérative ».
