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Réseaux - Page 16
Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...
Modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
Un arrêté approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité. Ce référentiel fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques.Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de ...
Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative
Un décret modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Il supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition ...
Open data, informations publiques, un rapport pour libérer les administrations
La mission d’information sénatoriale sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a remis son rapport jeudi 12 juin 2014. Après 5 mois de travaux et 99 personnes auditionnées, la rapporteure Corinne Bouchoux a voulu démontrer que le droit à l’information publique devait être refondé à l’heure du numérique ...
Pouvoir de sanction de la Cnil
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de ...
Installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Concours de la FPE : accès au concours par voie télématique
Un décret simplifie la procédure d'inscription aux concours pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques pour les concours de la fonction publique de l’Etat..Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats ...
Très Haut Débit : le programme national abrogé
L'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses » est abrogé.
Brouillage d’ondes
Le décret n°2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu’il a inséré un article R.20-44-26 au code des postes et des communications électroniques.Cet article répartissait entre les titulaires des autorisations de fréquences dans la bande 800 MHz la couverture des coûts exposés par l’Agence nationale des fréquences pour le ...
