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Procédure - Page 96
Loi J21 : mise en oeuvre de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits
Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant ...
Participez à la matinée « Risque pénal dans les collectivités »
La Gazette des communes organise le 20 juin prochain à Paris une matinée de conférence dédiée à la prévention du risque pénal au sein des collectivités locales. En présence d’experts et de territoriaux, venez profiter de décryptages et bonnes pratiques.
Production d’un permis de construire modificatif postérieure à la clôture de l’instruction
Dans une décision du 28 avril, le Conseil d'Etat précise que, lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit ...
La possibilité de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire lors d’un contentieux sur la résiliation d’un contrat administratif
Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction ...
La compétence du juge administratif pour juger certains recours formés contre des sentences arbitrales
Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international ...
Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département
La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...
Loi J21 : introduction de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Un décret vient préciser les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir
Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...
Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice
Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les ...
Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
