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Procédure - Page 9
Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...
Possibilité de saisir le juge d’appel concernant l’abrogation d’un acte règlementaire
Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel, indique ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 décembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités ...
Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel
Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 décembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.
L’irrecevabilité d’une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision à objet pécuniaire
La collectivité de Saint-Martin demandait à la justice administrative d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées. Celui-ci est devenu définitif à la suite du désistement de la collectivité.Puis, par ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 novembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Que faire face à la multiplication des recours à l’encontre des décisions prises par les conseils municipaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Le droit d'exercer un recours juridictionnel à l'encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut ...
