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Procédure - Page 9

contentieux 22/01/2025

L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations

Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/01/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 13 janvier 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Démocratie locale 14/01/2025

Les conséquences d’un changement d’assesseurs sur un scrutin

Le Conseil d'Etat indique que dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré ...

contentieux 13/01/2025

L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS

Dans cette affaire, un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.Ce dernier ...

Urbanisme 13/01/2025

Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/12/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 décembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 19 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Fiscalité locale 19/12/2024

Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives

Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...

Contentieux 18/12/2024

Possibilité de saisir le juge d’appel concernant l’abrogation d’un acte règlementaire

Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel, indique ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/12/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 décembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Justice 12/12/2024

Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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