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Procédure - Page 8
Assainissement : compétence du juge judiciaire dans le dossier d’une fuite de canalisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner l'établissement public à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de la dégradation de son bien immobilier, imputée à la fuite d'une ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 février 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Les chiffres clés 2024 de la juridiction administrative
Nombre d'affaires jugées, délai de jugement... Début février, le Conseil d'Etat a communiqué les principaux chiffres des juridictions administratives en 2024.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 janvier 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...
Le ministère de la Justice dévoile sa nouvelle circulaire de politique pénale générale
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dévoilé sa nouvelle circulaire de politique pénale générale qui doit être "ferme, empreinte de lisibilité et de célérité", selon des priorités d'action principales listées dans ce même document.Ainsi, la première priorité d'action est la lutte contre les organisations criminelles et le ...
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 janvier 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Quand une collectivité réclame à l’Etat une indemnisation de perte de recettes
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement ...
