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Procédure - Page 7
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité
Deux recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat ont été déposés le 14 février au tribunal administratif de Paris par les quarante membres du Collectif des associations pour le logement. L’un porte sur l’hébergement d’urgence, l’autre sur le droit au logement opposable. Les associations demandent à l’Etat 370 000 euros ...
Inondations : les élus face au risque pénal
Face aux crises climatiques, les maires doivent concilier leurs pouvoirs de police avec un cadre juridique complexe, épars et peu lisible. Marlène Joubier, avocate associée au cabinet Seban et associés et Médina Djencic, étudiante à l’Institut d’études politiques de Paris, font le point sur le cas des inondations.
Référé suspension : présomption d’urgence remplie si privation de salaire
Le Conseil d’Etat a eu à connaitre du pourvoi en cassation d’un fonctionnaire territorial contre le rejet de sa demande de suspension de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, en l’occurrence, son exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.A cette occasion, les juges de la Haute juridiction ont précisé qu’une ...
Assainissement : compétence du juge judiciaire dans le dossier d’une fuite de canalisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner l'établissement public à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de la dégradation de son bien immobilier, imputée à la fuite d'une ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 février 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Les chiffres clés 2024 de la juridiction administrative
Nombre d'affaires jugées, délai de jugement... Début février, le Conseil d'Etat a communiqué les principaux chiffres des juridictions administratives en 2024.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 janvier 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...
