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Procédure - Page 6

Actualités juridiques
Copyright : Sebastian Duda - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 31mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 31 mars au 4 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
démocratie locale 31/03/2025

Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.

contentieux 31/03/2025

Réseaux sociaux : la gestion des comptes personnels des élus locaux ne relève pas du juge administratif

Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Avant de statuer, le tribunal administratif pose trois questions au Conseil d'Etat : Un compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 24/03/2025

Quand une chute est imputable à de l’inattention, une expertise est inutile

Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.Le ...

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 19/03/2025

Délégation de service public multiservice : le Conseil d’Etat précise la détermination de la durée unique

Deux points importants ressortent d'une décision du Conseil d'Etat du 17 mars.D'abord, le Conseil d'Etat souligne que si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but ...

parapluie-protection_fonctionnelle
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Gestionnaires publics 17/03/2025

La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?

Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Michel Sappin
Copyright : Fabien Calcavechia / La Gazette des Communes
[INTERVIEW] 12/03/2025

« Il faut convaincre les collectivités de se doter d’un médiateur territorial, pas les contraindre »

Michel Sappin, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, sera présent au congrès international des médiations, qui se tient du 12 au 14 mars à Angers. Il explique quels freins restent à lever.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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