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Procédure - Page 5

commande publique 12/05/2025

Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent

Le juge rappelle que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 21 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 21 au 25 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Protecting Your Savings - Banking And Assurance Concept - Hands
Copyright : Romolo Tavani - Adobe Stock
agents 22/04/2025

Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim

Une circulaire signée du Premier ministre explique de quelle manière l'administration peut apporter son soutien à son gestionnaire public lorsque celui-ci est mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les agents territoriaux, peu convaincus, continuent de réclamer la protection ...

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Règles générales d'urbanisme
Copyright : Herreneck/AdobeStock
urbanisme 16/04/2025

Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant

Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les réseaux sociaux, plusieurs spécialistes regrettent cette interprétation faite par le juge du Palais-Royal.

contentieux 15/04/2025

Contentieux de l’urbanisme : la créance liquidée par l’Etat pour le compte de la commune

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné "la mise en conformité" des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous ...

contentieux 14/04/2025

Contentieux de l’urbanisme : la question de l’autorisation du syndic à agir en justice

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons individuelles et la rénovation d'une villa.En première instance, le juge a rejeté cette demande ...

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 09/04/2025

Gestion du domaine privé : la compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a expliqué que "la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce ...

voirie 08/04/2025

Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par des nids-de-poule ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires.Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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