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Procédure - Page 5

contentieux 14/04/2025

Contentieux de l’urbanisme : la question de l’autorisation du syndic à agir en justice

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons individuelles et la rénovation d'une villa.En première instance, le juge a rejeté cette demande ...

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 09/04/2025

Gestion du domaine privé : la compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a expliqué que "la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce ...

voirie 08/04/2025

Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par des nids-de-poule ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires.Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/04/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 31mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 31 mars au 4 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Conseil constitutionnel
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démocratie locale 31/03/2025

Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.

contentieux 31/03/2025

Réseaux sociaux : la gestion des comptes personnels des élus locaux ne relève pas du juge administratif

Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Avant de statuer, le tribunal administratif pose trois questions au Conseil d'Etat : Un compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contentieux 24/03/2025

Quand une chute est imputable à de l’inattention, une expertise est inutile

Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.Le ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/03/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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