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Procédure - Page 31
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le lien, selon le Conseil d’Etat, entre dette pour indu de RSA et procédure de surendettement
Dans cette affaire, un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) s'était déclaré sans ressources de mai 2015 à janvier 2017 alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée. La caisse d'allocations familiales s'en est aperçue, et lui a réclamé le paiement des sommes de 9 701,01 euros et 452,21 euros ...
La présentation d’une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat souligne que d'après l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont ...
Maxime Boul : «La valorisation du patrimoine immatériel améliore la qualité du service public»
Maxime Boul, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole et auteur d’une thèse sur le patrimoine immatériel des personnes publiques, revient sur les leviers qu’offrent ces biens pour un meilleur service public.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 2 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Urbanisme : une voisine condamnée pour recours abusif
Dans cette affaire, la requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, une somme de 86 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme aux propriétaires ...
Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placés à l’ASE ?
Réponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.Lorsqu'un mineur est ...
Réforme de la responsabilité financière : le 1er arrêt rendu confirme les craintes
La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions.
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un ...
Comment se préparer à une audition pénale
La faible proportion de condamnations pénales des élus et des agents publics ne doit pas les conduire à minimiser la probabilité d'être convoqués à une audition pénale, même en qualité de témoin. La préparation en amont de cette éventuelle audition permet d'éviter des désagréments à court terme et des poursuites pénales ...
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
