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Procédure - Page 28
Que doit faire un élu depuis l’évolution législative de la notion de prise illégale d’intérêt ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations ...
Incendie : la responsabilité d’un Sdis peut être recherchée pour des manquements
Dans cette commune, un incendie a détruit la presque totalité d'un ensemble immobilier. Il est parti de la chaufferie : après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société d'assurance de la société de chauffage, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de ses salariés sont à l'origine du départ ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le feu d’artifice tiré par un maire aurait provoqué un incendie : il doit participer aux opérations d’expertises
Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d'un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage. Dans la nuit du 14 au 15 juillet, un important incendie s'est déclaré dans trois de ces bâtiments. Un rapport de reconnaissance a établi que le sinistre aurait pour origine le feu d'artifice tiré ...
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
Quand un maire désigne des administrés responsables d’un incendie
Face à l’incendie qui a détruit la moitié de son village, le maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) se retourne contre des administrés n’ayant pas respecté l’obligation de débroussaillage, et s’apprête à dresser des procès-verbaux.
Deux mécanismes facultatifs de règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire
Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.Le chapitre Ier de ce décret introduit formellement l'audience de règlement ...
La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
