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Procédure - Page 28
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
Quand un maire désigne des administrés responsables d’un incendie
Face à l’incendie qui a détruit la moitié de son village, le maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) se retourne contre des administrés n’ayant pas respecté l’obligation de débroussaillage, et s’apprête à dresser des procès-verbaux.
Deux mécanismes facultatifs de règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire
Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.Le chapitre Ier de ce décret introduit formellement l'audience de règlement ...
La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
Les recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques
D'après le Conseil d'Etat, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables ...
Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non
Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...
Taxe d’aménagement : en appel, le contentieux relève du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, le requérant a obtenu un permis de construire une écurie pour loger des chevaux en boxes individuels. En conséquence de ce permis de construire, deux titres de perception ont été émis à son encontre en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive. Le requérant ...
Emeutes : « Les collectivités ont 4 ans pour décider d’attaquer l’Etat en responsabilité »
Avocat spécialiste des collectivités territoriales, Aloïs Ramel rappelle que, selon la loi, l’Etat est responsable des dégâts et dommages du fait d’attroupements. A la suite des émeutes de 2005, il avait même accompagné certaines communes devant le juge et avait partiellement réussi à obtenir réparation. Le scénario judiciaire ...
