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Procédure - Page 28
La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
La médiation territoriale, dont le cadre juridique a été fixé par la "loi Engagement et Proximité" de 2019, trouve ses adeptes dans les collectivités, et participe à l'apaisement des relations avec les usagers des services publics.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxLe Conseil d’Etat admet le recours d’une commune contre un courrier préfectoral
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 juillet
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
Dans cette commune, le maire a émis un titre de recette "droit de terrasse 2016", au titre de l'occupation du domaine public par le requérant pour l'exploitation d'un trampoline autorisée par arrêté. Puis le Trésor Public a notifié au requérant une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 1 800 ...
Le juge se penche sur la vente d’un terrain communal au premier adjoint du maire
L’ancien maire d’une commune a été déclaré coupable de complicité de prise illégale d’intérêts par le juge pénal, pour avoir vendu à un prix dérisoire, alors qu’il était maire, à son premier adjoint, une parcelle de terrain communal et sans délibération du conseil municipal.Estimant que la perte de recette qui a résulté de ...
Le Garde des Sceaux publie une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines
Le ministère de la Justice a publié le 5 juillet une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines. Le ton est donné : "L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures ...
Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
Une douzaine de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été prises en matière d’environnement depuis janvier 2022. Ce nouvel outil de règlement des contentieux donne-t-il satisfaction ? L’avis des associations environnementales victimes est pour l’instant très réservé.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
« Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
Gaëlle Walker, médiatrice professionnelle, administratrice de l'Association Nationale des Médiateurs et co-directrice du master Médiation à l'Université Lyon 2, s'interroge sur la place prédominante de juristes, magistrats, avocats et universitaires dans la composition du Conseil national de la médiation.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxUn « city-parc » peut engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique
Dans cette affaire, le requérant est un habitant dans une petite commune de 854 habitants, qui demande la condamnation de celle-ci en raison de troubles divers qu'il soutient avoir subis et qu'il impute à l'aménagement d'un "city-parc" près de chez lui.Le juge précise d'abord que l'habitation du requérant a été édifiée en 2000 sur une ...
Les juridictions compétentes s’agissant des actes relatifs au domaine privé
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa ...
