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Procédure - Page 26
Domaine public routier : le maire peut agir pour réprimer les infractions
Une SCI représentée par le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles : cette propriété est traversée par un chemin, sur lequel le requérant a installé des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin. Le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure le représentant de la SCI de libérer le chemin en ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Occupation irrégulière d’un bien privé : conséquence d’un préjudice continu et évolutif
Dans cette affaire, les requérants ont engagé une action indemnitaire contre une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune qui l'a utilisée comme site de décharge et d'enfouissement de déchets.Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque la responsabilité d'une personne ...
Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
Les agents faisant l’objet de procédures disciplinaires disposent de divers droits, comme celui d’être assisté tout au long de la procédure et de présenter des observations. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte la jurisprudence récente qui a apporté des précisions sur leur étendue et leur mise en œuvre.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligationsContrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un jugement peut être entaché d’irrégularité s’il s’est fondé sur une expertise elle-même irrégulière
Dans cette affaire, une commune veut obtenir la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de son église, qui a fait l'objet de travaux de réfection.Le juge rappelle que le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des ...
Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Chute sur le ponton : le juge souligne que le surpoids de la victime n’exonère pas la commune
Dans cette commune, alors qu'elle souhaitait vérifier l'amarrage de son bateau avant une tempête annoncée, la requérante a déclaré avoir été victime d'une chute sur le ponton. Elle a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser des préjudices résultant de cet accident, qu'elle évalue à la somme globale de 111 200 euros ...
