Procédure - Page 25

Contentieux 13/10/2023

Un jugement peut être entaché d’irrégularité s’il s’est fondé sur une expertise elle-même irrégulière

Dans cette affaire, une commune veut obtenir la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de son église, qui a fait l'objet de travaux de réfection.Le juge rappelle que le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des ...

Commande publique 09/10/2023

Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...

Responsabilité 02/10/2023

Chute sur le ponton : le juge souligne que le surpoids de la victime n’exonère pas la commune

Dans cette commune, alors qu'elle souhaitait vérifier l'amarrage de son bateau avant une tempête annoncée, la requérante a déclaré avoir été victime d'une chute sur le ponton. Elle a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser des préjudices résultant de cet accident, qu'elle évalue à la somme globale de 111 200 euros ...

Contentieux 29/09/2023

Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le au juge administratif ...

Pouvoirs du maire 28/09/2023

Police du domaine public routier : répartition des rôles entre juges

Le juge rappelle que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui ...

Contentieux 27/09/2023

Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel

Dans cette affaire, un enfant a fait une chute alors qu'il était gardé à la crèche dépendant de la communauté d'agglomération. Sa mère a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures ...

Nuisances sonores 26/09/2023

Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby

Les deux habitants d'une maison sont riverains d'un complexe sportif, qui a été construit par la commune après leur installation, et qui a été mis à disposition, notamment, d'un club de rugby qui l'utilise pour ses matchs et entraînements. Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du ...