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Procédure - Page 23
L’office du juge dans un litige sur l’exécution d’un contrat : le cas d’un moyen soulevé par la seule voie de l’exception
D'après le Conseil d'Etat, les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les ...
Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture
Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire.Le président de l’établissement reprochait à l’intéressée de s’être attribuée indûment ...
Contentieux éolien : le Conseil d’Etat claque la porte aux régions
Si les départements peuvent en principe s’appuyer sur leur compétence en matière de préservation des espaces naturels pour contester une autorisation d’implantation d’éoliennes, il n’en est pas de même pour les régions, d'après le Conseil d'Etat. Selon Julie Cazou, avocate au cabinet Seban Avocats, il est préférable que les ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 11 décembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 11 au 15 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Permis de construire : le juge reconnait l’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie dans tout un département
Dans cette affaire, une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Le juge a rejeté cette demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité. En appel, la cour administrative d'appel a jugé irrecevable ...
Mairies : le retour de la polémique des crèches de Noël
Que serait Noël sans ses passes d’armes sur la présence de crèches en mairie ? De Perpignan à Ajaccio en passant par Beaucaire ou encore Salon-de-Provence, plusieurs maires ont décidé d’installer une crèche de Noël au sein de leur hôtel de ville. Quitte à frôler l’atteinte à la laïcité.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 décembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Les champs de la médiation administrative sont illimités »
A la faveur du développement des modes alternatifs au contentieux, la médiation administrative prend une place de plus en plus importante. Focus sur la toute jeune association des médiateurs administratifs (AMA) avec ses cofondatrices, Véronique Mirouse et Céline Sabattier, avocates et médiatrices.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxPour le Conseil d’Etat, une région ne peut pas contester l’autorisation environnementale d’un projet éolien
Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison. La région et deux communes limitrophes de la commune d'implantation du projet ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler cet arrêté.Mais comment devait ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 novembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 novembre au 1er décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
