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Procédure - Page 22
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 décembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Les champs de la médiation administrative sont illimités »
A la faveur du développement des modes alternatifs au contentieux, la médiation administrative prend une place de plus en plus importante. Focus sur la toute jeune association des médiateurs administratifs (AMA) avec ses cofondatrices, Véronique Mirouse et Céline Sabattier, avocates et médiatrices.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxPour le Conseil d’Etat, une région ne peut pas contester l’autorisation environnementale d’un projet éolien
Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison. La région et deux communes limitrophes de la commune d'implantation du projet ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler cet arrêté.Mais comment devait ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 novembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 novembre au 1er décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc communal. Elle a été blessée au visage : une latte désolidarisée du banc a basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d’une procédure de mutation
Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu'il ...
Le juge rappelle à quoi sert un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif
Dans cette commune, une société exploite un bar restaurant crêperie et dispose d'une autorisation annuelle d'occupation du domaine public communal afin d'y installer une terrasse sur une surface de 81 m². Elle a déposé une demande d'autorisation d'occupation concernant une extension de cette terrasse. Dans son arrêté, le maire, par son ...
Notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Un décret du 27 novembre précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales à l'auteur ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 novembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
Dans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire.Le juge rappelle que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
