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Procédure - Page 212
Pièces à fournir
Une société demandait la condamnation de la communauté de communes SUD- Roussillon mais elle n’avait pas produit le jugement de première instance.
Elément d’information
Le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de première instance, malgré ses éventuelles irrégularités peut être utilisé comme un élément d'information par la Cour administrative d’appel.
«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»
Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.
Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...
Le directeur du Transbordeur de Lyon est débouté par le tribunal administratif
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en référé du directeur du Transbordeur et de la société Transgestion, Victor Bosch, qui exploite la salle depuis 1989. Ce dernier contestait l’intention de la ville de Lyon d’attribuer la délégation de service public de la salle de spectacle/concerts à une autre entreprise, la ...
Propriété littéraire et artistique
Le maître de l'ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l'auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la ...
Ouvrage public
La collectivité n’établissant pas avoir nettoyé régulièrement le trottoir dont elle a la charge engage sa responsabilité en cas d’accident. La requérante a chuté, alors qu’elle marchait sur le trottoir, a glissé sur une déjection canine. La communauté urbaine n’établissant pas avoir normalement entretenu l’ouvrage public dont ...
Le tribunal administratif annule une délibération de Montpellier Agglomération pour refus de discussion avant le vote
Saisi par la ville de Fabrègues, le juge administratif a annulé le 7 mai une délibération du conseil d’agglomération de Montpellier du 27 novembre 2008 portant sur l’installation d’un centre de stockage et de valorisation des déchets à Fabrègues. Motif : le refus du président d’établir un débat avant le vote.
Notion de bonne foi
La bonne foi des maires des communes de moins de 3.500 habitants est déjà prise en compte par le Code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est en effet un délit intentionnel, exclusif de toute faute d'imprudence, et ce conformément à l'article 121-3 du Code pénal. À ce titre, seul le maire qui aura sciemment accompli l'acte ...
Prestataire d’étude
L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.
