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Procédure - Page 212
Contribuable
Bien que tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département (art. L3133-1 CGCT), le requérant s’est vu refuser sa demande d’autorisation d’exercer, au nom du ...
Gens du voyage
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Délais de recours contentieux
Le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse ...
Pièces à fournir
Une société demandait la condamnation de la communauté de communes SUD- Roussillon mais elle n’avait pas produit le jugement de première instance.
Elément d’information
Le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de première instance, malgré ses éventuelles irrégularités peut être utilisé comme un élément d'information par la Cour administrative d’appel.
«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»
Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.
Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...
Le directeur du Transbordeur de Lyon est débouté par le tribunal administratif
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en référé du directeur du Transbordeur et de la société Transgestion, Victor Bosch, qui exploite la salle depuis 1989. Ce dernier contestait l’intention de la ville de Lyon d’attribuer la délégation de service public de la salle de spectacle/concerts à une autre entreprise, la ...
Propriété littéraire et artistique
Le maître de l'ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l'auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la ...
