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Procédure - Page 207
Contentieux
Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.
Appel à projet photovoltaïque du conseil général du Gard : le tribunal administratif l’annule partiellement
Saisi en référé précontractuel par un candidat, le tribunal administratif de Nîmes annule le 4 octobre 2010 l’appel à projets pour l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments du conseil général du Gard, lancé en mars 2010. L’annulation intervient «à compter de la remise des offres», ce qui entraîne l’annulation de ...
Pension
Le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du Code des pensions civiles et militaires d’invalidité porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée.
Contestation d’une note
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats qui se présentent devant lui. Ainsi, la requérante ne peut utilement contester la note qui lui a été attribuée par le jury lors de l’épreuve « Aménagement/Urbanisme » de la session 2007 de l’examen ...
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
Emprise d’une installation EDF
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.
Contentieux
Seul le juge du contrat peut déclarer nul ou annuler le marché sur saisine d'une des parties ou d'un concurrent évincé. Le tiers à un contrat administratif, tel un sous traitant, n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.
La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs
La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002
Validité de l’émargement
Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.
