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Procédure - Page 202
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
L’absence de production du mémoire complémentaire constitue un désistement d’office
Selon l’article R.612-5 du Code de justice administrative, le juge considère qu’il y a désistement d‘office du demandeur lorsque celui-ci s’abstient de produire le mémoire complémentaire comme annoncé dans sa requête.
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Droit d’accès à certaines informations relatives à la santé
La restriction du droit d’accès à certaines informations relatives à la santé, prévue par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique est sans rapport avec le droit de la société de demander des comptes à tout agent public.Dès lors, elle ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au ...
Critères de qualification en contrat administratif
Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.
Contentieux des pensions
Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Dès lors, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement d’un aspect du litige.
Ressort des tribunaux de commerce
Un décret modifie le siège et le ressort de tribunaux de commerce pour le ressort de la cour d’appel de Grenoble, un second pour ceux de Salon de Provence et d’Aix en Provence.
DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles
Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.
