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Procédure - Page 200
Indemnité assortie d’intérêts
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Modalités financières de fonctionnement
Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par un décret du 19 juillet 2001. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Question de la constitutionnalité de la composition des Commissions départementales d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d‘Etat est saisi de la question de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales d’aide sociale.
Question de la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance renvoyée au Conseil constitutionnel
Le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.Cet article crée le Fonds national de financement de la ...
