- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 200
Cumul d’activités
Est considéré comme une faute disciplinaire grave, l’agent qui refuse de communiquer à son employeur un état récapitulatif de ses activités et rémunérations extérieures.
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
Constitutionnalité des TASS
Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.La question concernait la garantie d’indépendance et d’impartialité des TASS du fait du mode ...
Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales
La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette ...
La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...
L’irrecevabilité d’un référé empêche le renvoi de la QPC
Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le juge des référés peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel (CE 16 juin 2010, req. n° 340250). Toutefois, il précise que l’irrecevabilité du référé ne permet pas au juge de statuer sur la demande de renvoi de la QPC au Conseil ...
Perte d’une chance
Le retard dans l’administration d’un traitement anticoagulant par les services de l’AP-HP de Paris sur une patiente présentant une ischémie sensitivo-motrice distale confirmée constitue une perte d’une chance de lui éviter l’amputation.
Pouvoirs du maire
Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.
Report d’audience en matière de reconduite à la frontière
Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...
La concession Ville de Paris/ERDF contestée devant le tribunal administratif
Un Parisien a déposé un recours mettant en cause la prolongation de quinze ans du contrat de concession du réseau d’électricité de la capitale avec la filiale d’EDF.
