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Procédure - Page 2

Stop and fight corruption concept. Human hand tearing a piece paper with written word corruption.
Copyright : sulit.photos - Adobe Stock
Corruption 10/07/2025

Lutte contre la corruption : vigilance renforcée pour les collectivités

Si l’Agence française anticorruption constate une meilleure prise de conscience autour des risques d’atteinte à la probité chez les acteurs publics, elle pointe également des pistes d’amélioration pour les collectivités, vers lesquelles elle renforce l’outillage avec une sensibilisation spécifique.

mediation
Copyright : AdobeStock
contentieux 10/07/2025

La médiation dans la tourmente

Dans un jugement du 4 juillet, le tribunal administratif de Dijon a validé le refus d'un requérant de se désister, alors qu'un protocole transactionnel avait été signé et accepté. Pour les commentateurs, ce jugement est un mauvais signal pour les processus de médiation.

PORTRAIT MANON YZERMANS
Copyright : S. Brandstrom / La Gazette des Communes
[entretien] transparence de la vie publique 09/07/2025

« Dans les collectivités, les lanceurs d’alerte sont davantage attaqués dans leur sphère privée » – Manon Yzermans

La Maison des lanceurs d’alerte (MLA), qui regroupe 17 associations, reçoit de plus en plus de dossiers provenant des collectivités locales. Entretien avec sa responsable juridique, Manon Yzermans.

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Copyright : © tatomm-adobestock
contentieux 08/07/2025

Recours contentieux : c’est la date d’envoi du courrier qui compte

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d'Etat juge que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours. Le cachet de la poste faisant foi.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/07/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 juin 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 juin au 4 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 27/06/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 23 juin 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 23 au 27 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
Copyright : ©Andrey Popov - Adobe stock
gestionnaires publics 25/06/2025

Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux

Dans un arrêt du 20 juin, la Cour d'appel financière a relaxé le maire de Richwiller qui avait obligé sa comptable publique à distribuer une prime de fin d'année aux agents de la commune. Ce faisant, les juges ont précisé la notion de l'intérêt personnel du justiciable dans la définition de l'octroi d'un avantage injustifié ...

Paris, France - 27 janvier 2024: Entrée du bâtiment de la Cour des Comptes, juridiction française chargée notamment de contrôler la régularité des comptes de l'état et des organismes publics
Copyright : HJBC - Adobe Stock
Contentieux 24/06/2025

Responsabilité des gestionnaires publics : une jurisprudence encore à consolider

Le 18 juin, la Cour des comptes a publié son rapport d'activité 2024. Il comprend un entretien avec la procureure générale, Véronique Hamayon, qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et ouvre des perspectives d'évolution.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 20/06/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 juin 2025

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

contrats 16/06/2025

Contrat public : quand les crédits nécessaires n’ont pas été inscrits au budget communal

Dans le cadre d'un litige entre une commune et son cocontractant, la commune a contesté la validité du contrat conclu : elle a soutenu qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire n'était pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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